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  • Statut juridique : Entrepreneur individuel — Micro-entreprise
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  • Numéro de TVA intracommunautaire : Non applicable — TVA non applicable, article 293B du CGI (franchise en base de TVA, micro-entreprise)

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Aurore Heyer

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En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

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Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. [Nom et coordonnées du médiateur — à compléter]